Art. 7
Modalités de paiement et conséquences financières en cas de non-paiement
En vigueur depuis le 2 mars 2023
Article 7
Modalités de paiement et conséquences financières en cas de non-paiement
1. Toutes les redevances de surveillance sont payables en euros et au moyen des références de paiement prévues dans la décision d’exécution adoptée en application de l’article 6, paragraphe 4.
2. Tout paiement tardif, partiel, ou tout défaut de paiement ou non-respect des conditions de paiement énoncées dans la décision d’exécution visée à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement donne lieu au recouvrement de la somme impayée, majorée d’intérêts au taux prévu à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Ces paiements sont sans préjudice des amendes et astreintes applicables en application des articles 74 et 76 du règlement (UE) 2022/2065.
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