REGOLAMENTO·n° 1127·2 mars 2023

Regolamento (UE) 2023/1127

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1127 DE LA COMMISSION - du 2 mars 2023 - complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 mars 2023 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Estimation du montant total des frais annuels Art. 2.tit_1Estimation du montant total des frais annuels Art. 3Relevé annuel des services désignés Art. 3.tit_1Relevé annuel des services désignés Art. 4Détermination du montant de base par service Art. 4.tit_1Détermination du montant de base par service Art. 5Détermination du montant global de la redevance de surveillance et application du plafond global Art. 5.tit_1Détermination du montant global de la redevance de surveillance et application du plafond global Art. 6Procédure annuelle de détermination des redevances individuelles Art. 6.tit_1Procédure annuelle de détermination des redevances individuelles Art. 7Modalités de paiement et conséquences financières en cas de non-paiement Art. 7.tit_1Modalités de paiement et conséquences financières en cas de non-paiement Art. 8Rapports sur les frais engagés et les redevances de surveillance facturées Art. 8.tit_1Rapports sur les frais engagés et les redevances de surveillance facturées Art. 9Dispositions transitoires Art. 9.tit_1Dispositions transitoires Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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