Art. 26
Consultation et communication du rapport à la CCP
En vigueur depuis le 14 mars 2023
Article 26
Consultation et communication du rapport à la CCP
1. L’autorité de résolution de la CCP prépare un projet de rapport sur les obstacles importants à la résolvabilité conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 et le transmet à l’autorité compétente de la CCP ainsi qu’à l’AEMF.
2. Les observations et les avis reçus à propos du projet de rapport sont pris en considération par l’autorité de résolution de la CCP pour la mise au point finale du rapport.
3. Une fois finalisé, le rapport est communiqué à la CCP et au collège d’autorités de résolution.
4. L’autorité de résolution de la CCP communique au collège d’autorités de résolution la date de début du délai de quatre mois visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23 dans lequel la CCP peut proposer des mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.
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