REGOLAMENTO·n° 1192·14 mars 2023
Regolamento (UE) 2023/1192
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1192 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2023 66 articles 1 version historisée
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