Art. 9
Politique de communication
En vigueur depuis le 14 mars 2023
Article 9
Politique de communication
L’autorité de résolution de la CCP est l’autorité responsable de la communication avec la CCP et avec l’autorité compétente visée à l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2021/23, lorsque celle-ci diffère de l’autorité de résolution de la CCP.
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