Art. 4
Établissement et mise à jour des coordonnées
En vigueur depuis le 14 mars 2023
Article 4
Établissement et mise à jour des coordonnées
1. L’autorité de résolution de la CCP tient à jour et partage avec les membres et les observateurs du collège d’autorités de résolution les coordonnées des personnes désignées par chaque membre pour l’accomplissement des tâches du collège ainsi que les coordonnées des personnes désignées par les observateurs.
Les coordonnées visées au premier alinéa comprennent également des informations de contact en dehors des heures de bureau à utiliser en cas d’urgence.
2. Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution veillent à ce que l’autorité de la CCP reçoive les coordonnées complètes des personnes de contact pertinentes et soit informée sans retard injustifié de toutes les modifications pertinentes.
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