Art. 49
Continuité des services après 2027
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 49
Continuité des services après 2027
Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l’article 3, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme et couvrir les dépenses liées aux activités opérationnelles critiques et à la fourniture de services.
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