Art. 2
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 5 avr. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la date de mise en service du VIS conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134.
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