Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 14 avr. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des modalités détaillées concernant:
1)
la forme, la teneur et les autres modalités des notifications et communications d’informations en application de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925, des demandes motivées présentées en application de son article 8, paragraphe 3, et de ses articles 9 et 10, des rapports réglementaires communiqués en application de son article 11, et des notifications et communications d’informations en application de ses articles 14 et 15;
2)
les procédures prévues à l’article 29 du règlement (UE) 2022/1925;
3)
l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation prévue à l’article 34 du règlement (UE) 2022/1925;
4)
les délais.
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