REGOLAMENTO·n° 814·14 avril 2023

Regolamento (UE) 2023/814

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/814 DE LA COMMISSION - du 14 avril 2023 - relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 avril 2023 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1NOTIFICATIONS, DEMANDES ET AUTRES COMMUNICATIONS D’INFORMATIONS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DROIT D’ÊTRE ENTENDU ET DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DÉLAIS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Notifications et communications d’informations faisant suite aux demandes de la Commission Art. 2.tit_1Notifications et communications d’informations faisant suite aux demandes de la Commission Art. 3Prise d’effet des notifications et des communications d’informations Art. 3.tit_1Prise d’effet des notifications et des communications d’informations Art. 4Format et longueur des documents Art. 4.tit_1Format et longueur des documents Art. 5Ouverture de la procédure Art. 5.tit_1Ouverture de la procédure Art. 6Observations sur les constatations préliminaires Art. 6.tit_1Observations sur les constatations préliminaires Art. 7Identification et protection des informations confidentielles Art. 7.tit_1Identification et protection des informations confidentielles Art. 8Accès au dossier Art. 8.tit_1Accès au dossier Art. 9Début des délais Art. 9.tit_1Début des délais Art. 10Fixation des délais Art. 10.tit_1Fixation des délais Art. 11Transmission et réception des documents Art. 11.tit_1Transmission et réception des documents Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur

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