Regolamento (UE) 2023/814

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/814 DE LA COMMISSION - du 14 avril 2023 - relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)