Art. 4

Format et longueur des documents

En vigueur depuis le 14 avr. 2023

Article 4 Format et longueur des documents 1. Les documents communiqués à la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 respectent le format et le nombre maximal de pages fixés à l’annexe II du présent règlement. 2. La Commission peut, sur demande motivée, autoriser une entreprise ou une association d’entreprises à dépasser le nombre maximal de pages fixé si et dans la mesure où l’entreprise ou l’association d’entreprises démontre qu’il est objectivement impossible ou excessivement difficile d’aborder des questions juridiques ou factuelles particulièrement complexes en respectant le nombre maximal de pages concerné. 3. Lorsqu’un document présenté par une entreprise ou une association d’entreprises en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) 2022/1925 n’est pas conforme aux paragraphes 1 et 2, la Commission peut demander sa régularisation à l’entreprise ou association d’entreprises.

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