Art. 1
Modification apportée au règlement délégué (UE) 2022/127
En vigueur depuis le 26 avr. 2023
Article premier
Modification apportée au règlement délégué (UE) 2022/127
L’article 39 du règlement délégué (UE) 2022/127 est remplacé par le texte suivant:
«Article 39
Dispositions transitoires
1. Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (UE) no 1306/2013 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités avant le 1er janvier 2023.
2. Les mesures énumérées à l’annexe VI du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne sont pas soumises au système de contrôle établi par le titre IV, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2116.».
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