REGOLAMENTO·n° 1309·26 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/1309
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1309 DE LA COMMISSION - du 26 avril 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne les règles transitoires et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader
En vigueur depuis le 26 avril 2023 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible