Art. 5
Séparation structurelle
En vigueur depuis le 3 mai 2023
Article 5
Séparation structurelle
1. L’évaluateur est juridiquement, structurellement, opérationnellement et effectivement séparé de toute autorité publique concernée et de la CCP.
2. Aux fins du paragraphe 1, les exigences suivantes s’appliquent:
a)
lorsque l’évaluateur est une personne physique, il ne peut être ni le salarié ni le contractant d’une autorité publique concernée ou de la CCP;
b)
lorsque l’évaluateur est une personne morale, il n’appartient pas au même groupe de sociétés que la CCP.
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