Art. 23

Rachat des certificats MACF

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 23 Rachat des certificats MACF 1. À la demande d’un déclarant MACF autorisé, l’État membre dans lequel le déclarant MACF autorisé est établi procède au rachat de l’excédent de certificats MACF restant sur le compte du déclarant dans le registre MACF après que les certificats ont été restitués conformément à l’article 22. La Commission rachète l’excédent de certificats MACF par l’intermédiaire de la plateforme commune centrale visée à l’article 20, pour le compte de l’État membre dans lequel le déclarant MACF autorisé est établi. Le déclarant MACF autorisé présente la demande de rachat au plus tard le 30 juin de chaque année au cours de laquelle les certificats MACF ont été restitués. 2. Le nombre de certificats faisant l’objet d’un rachat visé au paragraphe 1 est limité à un tiers du nombre total de certificats MACF achetés par le déclarant MACF autorisé au cours de l’année civile précédente. 3. Le prix de rachat de chaque certificat MACF est le prix payé par le déclarant MACF autorisé pour ce certificat au moment de l’achat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:956:oj#art-23