Art. 43
Responsabilité
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 43
Responsabilité
1. Toute décision prise en application du présent règlement qui impose des restrictions à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché d’un produit ou qui impose son retrait ou son rappel ne porte pas atteinte à l’appréciation, sous l’angle des dispositions du droit national applicable en l’espèce, de la responsabilité de la partie en cause.
2. Le présent règlement ne porte pas atteinte à la directive 85/374/CEE du Conseil (34).
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