Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2023
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est imposé sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l’exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en «Z» destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
Huzhou Unifull Industrial Fibre Co., Ltd
Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd
Zhejiang Unifull Hi-Tech Industry Co., Ltd
23,7 %
899E
Zhejiang Guxiandao Polyester Dope Dyed Yarn Co., Ltd
9,7 %
899F
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
17,2 %
A977
Toutes les autres sociétés (à l’exception de Zhejiang Hailide New Material Co. Ltd, dont le code additionnel TARIC est A976)
23,7 %
A999
3. L’application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
5. Si une partie établie en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:
a)
qu’elle n’a pas exporté le produit décrit au paragraphe 1 originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête de réexamen (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021);
b)
qu’elle n’est pas liée à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
c)
qu’elle a effectivement exporté le produit décrit au paragraphe 1 ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante dudit produit vers l’Union après la fin de la période d’enquête de réexamen,
la Commission peut modifier l’annexe afin d’appliquer à cette partie le droit applicable aux producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 17,2 %.
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