Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2023
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l’exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en «Z» destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), non conditionnés pour la vente au détail, originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par Zhejiang Hailide New Material Co, Ltd, et relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqué par la société indiquée ci-après s’établit comme suit:
Entreprise
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd
6,9 %
A976
3. Le code additionnel TARIC A989 («Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd») est clos.
4. L’application du taux de droit individuel précisé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet de l’enquête) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2023/934 s’applique.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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