Art. 1
Modifications du règlement (UE) no 965/2012
En vigueur depuis le 24 mai 2023
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 965/2012
Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit:
1)
À l’article 6, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Par dérogation au point CAT.POL.H.225 de l’annexe IV et jusqu’au 25 mai 2028, l’exploitation d’hélicoptères existants à destination ou au départ d’un site d’intérêt public (PIS) peut être effectuée dans les conditions déterminées par les États membres, lorsque la dimension du PIS, les obstacles présents ou l’hélicoptère ne permettent pas de respecter les exigences d’une exploitation en classe de performances 1.
Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence les conditions applicables.»
.
2)
Les annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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