Art. 1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2019/34
En vigueur depuis le 30 mai 2023
Article premier
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2019/34
Le règlement d’exécution (UE) 2019/34 est modifié comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Demandes de protection émanant des États membres
Lorsqu’il transmet une demande de protection à la Commission conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l’État membre inclut la déclaration qui y est visée et la référence électronique de la publication du cahier des charges, visée à l’article 97, paragraphe 4, dudit règlement.».
2)
À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsqu’une demande vise différentes catégories de produits de la vigne, les éléments corroborant le lien visés au paragraphe 1, point i), sont démontrés pour chacun des produits de la vigne concernés.».
3)
À l’article 8, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Le délai de trois mois prévu à l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 court à partir de la date à laquelle l’invitation à engager des consultations est envoyée aux parties intéressées par voie électronique.
3. La Commission est informée des résultats des consultations visées à l’article 98, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1308/2013 dans un délai d’un mois à compter de la fin des consultations, conformément au formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.».
4)
L’article 9 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«1. Une demande de modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, telle que visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 16 du règlement délégué (UE) 2019/33, contient:»
;
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Parmi les informations à publier conformément à l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 figure la demande dûment remplie visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.».
5)
À l’article 11, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
une description de la modification temporaire approuvée ainsi que les raisons à l’appui de la modification temporaire visée à l’article 105, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013;».
6)
Les annexes II à VII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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