Art. 15
Transferts de crypto-actifs par lots
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 15
Transferts de crypto-actifs par lots
En cas de transfert de crypto-actifs par lots effectué depuis un initiateur unique, l’article 14, paragraphe 1, ne s’applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, à condition que les lots contiennent les informations visées à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations aient été vérifiées conformément à l’article 14, paragraphes 6 et 7, et que les transferts individuels portent l’adresse de registre distribué de l’initiateur, lorsque l’article 14, paragraphe 2, point b), s’applique, le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, lorsque l’article 14, paragraphe 2, point c), s’applique, ou l’identifiant de transaction unique, lorsque l’article 14, paragraphe 3, s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1113:oj#art-15