REGOLAMENTO·n° 1113·31 mai 2023

Regolamento (UE) 2023/1113

RÈGLEMENT (UE) 2023/1113 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2023 - sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 31 mai 2023 80 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Objet, champ d’application et définitions

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Obligations des prestataires de services de paiement

capo II.sct_1Section 1

capo II.sct_1.tit_1Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d’ordre

capo II.sct_2Section 2

capo II.sct_2.tit_1Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds

capo II.sct_3Section 3

capo II.sct_3.tit_1Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Obligations du prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Mesures communes applicables par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Informations, protection des données et conservation des informations

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Sanctions et contrôle

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Compétences d’exécution

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Dérogations

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1Autres dispositions

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Informations accompagnant les transferts de fonds Art. 4.tit_1Informations accompagnant les transferts de fonds Art. 5Transferts de fonds au sein de l’Union Art. 5.tit_1Transferts de fonds au sein de l’Union Art. 6Transferts de fonds vers l’extérieur de l’Union Art. 6.tit_1Transferts de fonds vers l’extérieur de l’Union Art. 7Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds Art. 7.tit_1Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds Art. 8Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes Art. 8.tit_1Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes ou incomplètes Art. 9Évaluation et déclaration Art. 9.tit_1Évaluation et déclaration Art. 10Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert Art. 10.tit_1Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert Art. 11Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds Art. 11.tit_1Détection d’informations manquantes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds Art. 12Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes Art. 12.tit_1Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes Art. 13Évaluation et déclaration Art. 13.tit_1Évaluation et déclaration Art. 14Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs Art. 14.tit_1Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs Art. 15Transferts de crypto-actifs par lots Art. 15.tit_1Transferts de crypto-actifs par lots Art. 16Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs Art. 16.tit_1Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs Art. 17Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes Art. 17.tit_1Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes Art. 18Évaluation et déclaration Art. 18.tit_1Évaluation et déclaration Art. 19Conservation des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant le transfert Art. 19.tit_1Conservation des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant le transfert Art. 20Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs Art. 20.tit_1Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs Art. 21Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes Art. 21.tit_1Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes Art. 22Évaluation et déclaration Art. 22.tit_1Évaluation et déclaration Art. 23Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives Art. 23.tit_1Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives Art. 24Communication d’informations Art. 24.tit_1Communication d’informations Art. 25Protection des données Art. 25.tit_1Protection des données Art. 26Conservation des informations Art. 26.tit_1Conservation des informations Art. 27Coopération entre autorités compétentes Art. 27.tit_1Coopération entre autorités compétentes Art. 28Sanctions et mesures administratives Art. 28.tit_1Sanctions et mesures administratives Art. 29Dispositions spécifiques Art. 29.tit_1Dispositions spécifiques Art. 30Publication des sanctions et des mesures Art. 30.tit_1Publication des sanctions et des mesures Art. 31Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes Art. 31.tit_1Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes Art. 32Signalement des infractions Art. 32.tit_1Signalement des infractions Art. 33Contrôle Art. 33.tit_1Contrôle Art. 34Comité Art. 34.tit_1Comité Art. 35Accords avec des pays et des territoires ne faisant pas partie du territoire de l’Union Art. 35.tit_1Accords avec des pays et des territoires ne faisant pas partie du territoire de l’Union Art. 36Orientations Art. 36.tit_1Orientations Art. 37Réexamen Art. 37.tit_1Réexamen Art. 38Modifications de la directive (UE) 2015/849 Art. 38.tit_1Modifications de la directive (UE) 2015/849 Art. 39Abrogation Art. 39.tit_1Abrogation Art. 40Entrée en vigueur Art. 40.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations