Art. 25

Protection des données

En vigueur depuis le 31 mai 2023

Article 25 Protection des données 1. Le traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les données à caractère personnel qui sont traitées au titre du présent règlement par la Commission ou l’ABE sont soumises au règlement (UE) 2018/1725. 2. Les données à caractère personnel ne sont traitées par des prestataires de services de paiement et des prestataires de services sur crypto-actifs sur la base du présent règlement qu’aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et ne font pas l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec lesdites finalités. Le traitement des données à caractère personnel sur la base du présent règlement à des fins commerciales est interdit. 3. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent aux nouveaux clients les informations requises au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 avant d’établir une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction à titre occasionnel. Ces informations sont fournies sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2016/679, et contiennent en particulier un avertissement général concernant les obligations légales des prestataires de services de paiement et des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du présent règlement lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 4. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à tout moment à ce que la transmission de toute donnée à caractère personnel concernant les parties intervenant dans un transfert de fonds ou un transfert de crypto-actifs soit effectuée conformément au règlement (UE) 2016/679. Le comité européen de la protection des données, après consultation de l’ABE, émet des orientations sur la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le cadre des transferts de crypto-actifs. L’ABE émet des orientations sur les procédures appropriées pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs dans les situations où le respect des exigences en matière de protection des données pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ne peut être garanti.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:1113:oj#art-25