Art. 23.tit_1
Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1113:oj#art-23.tit_1