Art. 21
Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 21
Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes
1. Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire établit des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.
Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de crypto-actifs, que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 14, paragraphe 2, points a), b) et c), ou à l’article 15, paragraphe 1, sont manquantes ou incomplètes, ledit prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, en fonction de l’appréciation des risques et sans retard indu:
a)
rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés; ou
b)
demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de transmettre le transfert de crypto-actifs.
2. Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire:
a)
prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou
b)
rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.
Le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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