Art. 23
Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 23
Politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives
Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs disposent de politiques, de procédures et de contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre de mesures restrictives à l’échelon de l’Union et sur le plan national lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs au titre du présent règlement.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) émet au plus tard le 30 décembre 2024 des orientations précisant les mesures visées au présent article.
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