Art. 19
Conservation des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant le transfert
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 19
Conservation des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant le transfert
Les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs qui accompagnent un transfert de crypto-actifs soient transmises avec le transfert et à ce que ces informations soient conservées et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.
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