Art. 18
Évaluation et déclaration
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 18
Évaluation et déclaration
Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend en compte les informations manquantes ou incomplètes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs comme un facteur pour apprécier si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui s’y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré à la CRF conformément à la directive (UE) 2015/849.
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