Art. 31
Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 31
Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes
1. Lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de celles qui sont énumérées à l’article 60, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.
2. En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives imposées conformément au présent règlement, l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 est applicable.
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