Art. 10
Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 10
Conservation des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds accompagnant le transfert
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
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