Art. 37
Réexamen
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 37
Réexamen
1. Au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur d’un règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la Commission réexamine le présent règlement et propose, le cas échéant, des modifications afin de garantir une approche cohérente avec le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et un alignement sur celui-ci.
2. Au plus tard le 1er juillet 2026, la Commission, après consultation de l’ABE, publie un rapport évaluant les risques que présentent les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées ou des entités qui ne sont pas établies dans l’Union, ainsi que la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour atténuer ces risques, et propose, le cas échéant, des modifications du présent règlement.
3. Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application et l’exécution du présent règlement accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Le rapport visé au premier alinéa comprend les éléments suivants:
a)
une évaluation de l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement et du respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs;
b)
une évaluation des solutions technologiques permettant aux prestataires de services sur crypto-actifs de respecter les obligations qui leur sont imposées en vertu du présent règlement, y compris des dernières avancées en matière de solutions performantes sur le plan technologique et interopérables permettant de respecter le présent règlement et de l’utilisation d’outils d’analyse relevant de la DLT pour identifier l’origine et la destination des transferts de crypto-actifs et pour mener une évaluation de «connaissance de votre transaction»;
c)
une évaluation de l’efficacité et de l’adéquation des seuils de minimis applicables aux transferts de fonds, notamment en ce qui concerne le champ d’application et l’ensemble d’informations accompagnant les transferts, ainsi qu’une évaluation de la nécessité d’abaisser ou de supprimer ces seuils;
d)
une évaluation des coûts et avantages de l’introduction de seuils de minimis applicables à l’ensemble d’informations accompagnant les transferts de crypto-actifs, y compris une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés;
e)
une analyse des tendances relatives à l’utilisation d’adresses auto-hébergées aux fins de la réalisation de transferts sans l’intervention d’un tiers, ainsi qu’une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui y sont liés et une évaluation de la nécessité, de l’efficacité et de l’applicabilité de mesures d’atténuation supplémentaires, telles que des obligations spécifiques s’appliquant aux prestataires de portefeuilles matériels et logiciels et des restrictions, contrôles ou interdictions de transferts faisant intervenir des adresses auto-hébergées.
Ce rapport tient compte des nouveaux développements dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des évaluations, analyses et rapports pertinents dans ce domaine élaborés par les organisations internationales et les organismes de normalisation, les autorités répressives et les services de renseignement, les prestataires de services sur crypto-actifs ou d’autres sources fiables.
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