Art. 116
Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 116
Signalement d’infractions et protection des auteurs de signalement
La directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant de telles infractions.
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