Art. 136
Contrôle de la Cour de justice
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 136
Contrôle de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’ABE a imposé une amende, une astreinte ou une sanction administrative ou une autre mesure administrative conformément au présent règlement. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte imposée.
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