Art. 33
Notification des modifications apportées à l’organe de direction
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 33
Notification des modifications apportées à l’organe de direction
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs notifient immédiatement à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2.
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