Art. 45.tit_1
Obligations supplémentaires spécifiques pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1114:oj#art-45.tit_1