Art. 69
Communication d’informations aux autorités compétentes
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 69
Communication d’informations aux autorités compétentes
Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient sans retard à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction, avant tout exercice d’activités par un nouveau membre, et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 68.
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