Art. 82
Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
En vigueur depuis le 31 mai 2023
Article 82
Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Cette convention contient au moins les informations suivantes:
a)
l’identité des parties à la convention;
b)
une description des modalités du service de transfert fourni;
c)
une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;
d)
les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;
e)
le droit applicable.
2. L’AEMF émet, en étroite coopération avec l’ABE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 à l’intention des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les procédures et les politiques, y compris les droits des clients, dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs.
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