Art. 12
Dispositions transitoires de sauvegarde
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 12
Dispositions transitoires de sauvegarde
Les médicaments qui ont été légalement mis sur le marché en Irlande du Nord avant la date d’application visée à l’article 14 et qui ne sont pas reconditionnés ou réétiquetés après cette date peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché en Irlande du Nord jusqu’à leur date d’expiration sans devoir respecter les règles spécifiques établies aux articles 3, 4 et 5.
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