Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2023
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:1656:oj#art-1