Art. 10
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 juin 2023
Article 10
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 20.6.2025. L’article 6 s’applique à compter du 20.9.2023.
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