Art. 1
Détails et format des informations concernant les enquêtes officielles, les bonnes pratiques et les autres mesures relatives à la contamination par des produits et substances non autorisés
En vigueur depuis le 20 juin 2023
Article premier
Détails et format des informations concernant les enquêtes officielles, les bonnes pratiques et les autres mesures relatives à la contamination par des produits et substances non autorisés
Les États membres utilisent le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) et le formulaire figurant à l’annexe du présent règlement pour mettre à la disposition des autres États membres et de la Commission les résultats consignés des enquêtes officielles menées conformément à l’article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, ainsi que de toute mesure que les autorités compétentes ont prise en vue de définir des bonnes pratiques et de toute autre mesure visant à éviter la présence de produits et substances non autorisés en production biologique en application de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
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