Art. 1
Objectif et champ d’application
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article premier
Objectif et champ d’application
Le présent règlement établit des règles relatives aux modalités pratiques concernant:
a)
les inspections menées en vertu de l’article 69 du règlement (UE) 2022/2065 et les mesures de contrôle adoptées en vertu de l’article 72 dudit règlement;
b)
l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation prévus à l’article 79 du règlement (UE) 2022/2065.
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