REGOLAMENTO·n° 1201·21 juin 2023

Regolamento (UE) 2023/1201

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1201 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2023 - relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil («règlement sur les services numériques»)

En vigueur depuis le 21 juin 2023 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INSPECTIONS ET MESURES DE CONTRÔLE MENÉES PAR LA COMMISSION

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DROIT D’ÊTRE ENTENDU ET DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objectif et champ d’application Art. 1.tit_1Objectif et champ d’application Art. 2Explications fournies lors des inspections Art. 2.tit_1Explications fournies lors des inspections Art. 3Mesures de contrôle Art. 3.tit_1Mesures de contrôle Art. 4Observations écrites sur les constatations préliminaires Art. 4.tit_1Observations écrites sur les constatations préliminaires Art. 5Accès au dossier Art. 5.tit_1Accès au dossier Art. 6Identification et protection des informations confidentielles Art. 6.tit_1Identification et protection des informations confidentielles Art. 7Transmission et réception des documents Art. 7.tit_1Transmission et réception des documents Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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