REGOLAMENTO·n° 1201·21 juin 2023
Regolamento (UE) 2023/1201
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1201 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2023 - relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil («règlement sur les services numériques»)
En vigueur depuis le 21 juin 2023 16 articles 1 version historisée
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