Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Toutefois, le point 28) de l’annexe I et le point 26) de l’annexe II s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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