Art. 1
Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1150
En vigueur depuis le 28 juin 2023
Article premier
Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2016/1150
1. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, les États membres peuvent introduire, si nécessaire au cours de l’exercice 2023, mais au plus tard le 15 octobre 2023, des modifications dans leurs programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole comme indiqué à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Par dérogation à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, au cours de l’exercice 2023, les États membres peuvent:
a)
fixer, pour la présentation des demandes d’aide relatives à la vendange en vert, visée au point b) dudit article, un délai compris entre le 15 avril et le 31 juillet;
b)
choisir de ne pas établir d’analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert, comme indiqué au point c) dudit article;
c)
par dérogation au point d) dudit article, fixer, au plus tard le 15 juillet, un délai à une date ultérieure au délai de présentation des demandes d’aide relatives à la vendange en vert prévu au point a) du présent paragraphe, pour la réalisation des opérations de vendange en vert conformément aux exigences énoncées à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013. Ce délai est fixé avant les dates normales de vendange pour chacune des surfaces concernées (stade N de Baggiolini ou stade BBCH 89).
3. Par dérogation à l’article 43, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, tous les contrôles des opérations de vendange en vert mis en œuvre au cours de l’exercice 2023 ont lieu au plus tard le 15 septembre 2023 et sont achevés, en tout état de cause, à la date normale des vendanges (stade N de Baggiolini, stade 89 de BBCH), pour chacune des surfaces concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1317:oj#art-1