Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 juil. 2023
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 juillet 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, les autorités nationales ne refusent pas de délivrer la réception UE par type pour un nouveau type de véhicule, ou d’accorder une extension pour un type de véhicule existant, lorsque le véhicule concerné satisfait au présent règlement, si un constructeur en fait la demande.
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