Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 14 juil. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, la partie II de l’annexe est applicable à partir du 27 juin 2023.
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