Art. 1.tit_1
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2019/2072
En vigueur depuis le 19 juil. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1492:oj#art-1.tit_1