Art. 2
Conditions d’octroi des mesures de libéralisation des échanges
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 2
Conditions d’octroi des mesures de libéralisation des échanges
Les mesures de libéralisation des échanges prévues à l’article 1er sont soumises aux conditions suivantes:
a)
le respect par la République de Moldavie des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
b)
le fait que la République de Moldavie n’instaure pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; et
c)
le respect par la République de Moldavie des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériels connexes et de leurs vecteurs, le respect des principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, et le respect des principes de développement durable et de multilatéralisme effectif prévus aux articles 2, 9 et 16 de l’accord d’association.
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