REGOLAMENTO·n° 1524·20 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/1524
RÈGLEMENT (UE) 2023/1524 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
En vigueur depuis le 20 juillet 2023 14 articles 1 version historisée
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